Nos publications

13 mars 2021
Eviter le risque d'abus de droit
Comment éviter les risques d'abus de droit les plus courants ?
Maître Anthony BERTRAND
Avocat Associé
27 avril 2021
Contentieux - Numéro d'identification TVA
Par courrier du 29 juillet 2015, l’administration fiscale avait notifié le redressement des bases imposables à la TVA, sur la période courant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, en considérant que les livraisons avait été effectuées à destination d’une personne morale non assujettie à la TVA, car l'acquéreur ne disposait pas de numéro d'identification.
Maître Anthony BERTRAND
Avocat Associé
3 juin 2021
Donation-cession et convention de quasi-usufruit
L'arrêt de la CAA Nantes du 2 juillet 2020 (18NT01415) est-il seulement une piqûre de rappel ?
Maître Anthony BERTRAND
Avocat Associé
23 juin 2021
Rejet de comptabilité - Centralisation mensuelle des Z de caisse
Il n'est pas légal de rejeter la comptabilité d'une entreprise qui centralise périodiquement les données globales de son logiciel de caisse !
Maître Anthony BERTRAND
Avocat Associé
20 juillet 2021
Holding animatrice : institutionnaliser n'est pas diriger !
Com., 23/06/2021, n°19-16.351 : les organes de la société holding doivent démontrer la réalité de leur fonction d'animation.
Maître Anthony BERTRAND
Avocat Associé

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