Contentieux - Numéro d'identification TVA

Par courrier du 29 juillet 2015, l’administration fiscale avait notifié le redressement des bases imposables à la TVA, sur la période courant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, en considérant que les livraisons avait été effectuées à destination d’une personne morale non assujettie à la TVA, car l'acquéreur ne disposait pas de numéro d'identification.

En l'espèce, l'acquéreur devait, en premier lieu, procéder à l'export des marchandises. Il avait toutefois changé d'avis et décidé de s'identifier en UE, de sorte que l'opération passait de la qualification d'export à celle de livraison intracommunautaire.

Le Tribunal Administratif de Lille avait suivi l'administration fiscale en mettant à la charge du contribuable l'obligation d'établir que "les marchandises ont été revendues par son client à un destinataire final assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un Etat membre de l’Union européenne".

Cette condition relative à l'identification à la TVA du sous-acquéreur n'est prévue par aucun texte.

Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour administrative d'appel de Douai a rappelé que :

  • la qualité d'assujetti n'est pas liée à la détention d'un numéro d'identification à la TVA ;

  • l'absence de mention d'un tel numéro sur une facture ne peut justifier, à elle seule, la perte du droit à exonération prévu au I. de l'article 262 ter du Code général des impôts.

Par l'intermédiaire de notre cabinet, le contribuable a obtenu la décharge des rappels de TVA qui avaient été mis en recouvrement.

Nous attirons néanmoins votre attention sur l'évolution de la législation depuis le 1er janvier 2020, puisque l'acquéreur doit désormais être identifié à la TVA dans un autre État membre de l'UE et avoir communiqué son numéro d'identification au fournisseur.

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