Redressement Fiscal

Contrôle ou Redressement Fiscal

L’encadrement du contrôle fiscal

Les différents types de contrôles fiscaux

Le contribuable peut faire l’objet de plusieurs types de contrôle : 

  • Le contrôle sur pièces consiste à examiner les justificatifs des revenus et dépenses figurant sur une déclaration. 
  • La vérification de comptabilité permet de contrôler sur place la régularité et la sincérité des déclaration de revenus professionnels.
  • L’examen de situation fiscale personnelle entraîne le contrôle détaillé de la situation patrimoniale d’une personne physique pour vérifier la cohérence de ses déclarations.

Seuls les deux derniers types de contrôle sont entourés de garanties de procédure sérieuses, rappelées dans la charte du contribuable vérifié.

Le contrôle sur pièces, quant à lui, n’est pas strictement encadré, et peut donner lieu à des dérives autoritaires de la part de l’administration. Ce type de contrôle est utilisé en matière de vérification des revenus fonciers, où l’administration prend souvent des libertés.

Nous vous accompagnons dans le cadre de votre contrôle fiscal pour assurer le respect des règles des procédures et contenir les excès du vérificateur. 

Les limites du droit de reprise de l’administration

Le plus souvent, le délai de prescription est limité à 3 ans (plus l’année en cours).

Toutefois, ce délais peut être augmenté, notamment dans les cas suivants : 

  • Omission d’un bien imposable sur une déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière ou une Déclaration de Succession (6 ans),
  • Fraude fiscale ou découverte d’une activité occulte – généralement révélée par une procédure pénale – ayant entraîné un bénéfice imposable à l’Impôt sur le Revenu ou de Taxe sur la Valeur Ajoutée  (10 ans),
  • Dissimulation d’avoirs étrangers en matière d’Impôts sur le Revenu et sur la Fortune Immobilière (10 ans).

Nous vérifions que l’administration fiscale respecte bien les limites de son droit de reprise.

Les vices de procédure dans le contrôle fiscal

Les garanties en cours de contrôle fiscal

Les principales garanties qui sont accordées par la loi sont relatives à :

  • la possibilité de discuter avec le contrôleur (principe du contradictoire),
  • La faculté de saisir le supérieur hiérarchique du contrôleur,
  • Le droit de régulariser spontanément la situation.

Toutefois, ces garanties sont supprimées dans certains cas.

Ainsi, en cas de taxation d’office, le contribuable rencontre de sérieuses difficultés pour se défendre. 

Nous vous assistons pour éviter, si possible, la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office.

Les garanties après redressement fiscal

Lorsque le contrôle est terminé, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification.

Celle-ci doit être motivé de façon précise et détaillée. Un défaut de motivation est une irrégularité de procédure, sanctionné par la nullité du redressement.

Par ailleurs, le contribuable a le droit d’obtenir communication des informations obtenues d’autres personnes (fournisseurs, clients, banque, autorité judiciaire, etc.), à condition d’en faire la demande expresse avant la mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire.

Cette demande de communication est essentielle pour assurer la défense du contribuable. 

Enfin, dans certains cas, une Commission Consultative peut être saisie pour rendre un avis sur les rectifications proposées par l’Administration. Dans certaines situations, la saisine de cette Commission peut porter ses fruits.

En toute hypothèse, dans les 30 jours (voire 60 jours) suivant la réception d’une proposition de rectification, il faut établir des observations exhaustives. A défaut, le redressement est considéré comme accepté tacitement, ce qui conduit à un renversement de la charge de la preuve devant le juge.

Nous vous assistons en cas de réception d’une proposition de rectification, pour mettre en oeuvre la meilleure défense possible

La contestation du redressement fiscal

Solutions non-contentieuses

Il arrive que le fond du dossier ne soit pas contestable, et qu’aucun vice de procédure n’ait été identifié.

Cependant, assez fréquemment, l’administration considère que le contribuable a volontairement fraudé, alors que ce n’est pas le cas. 

Dans certains cas, plutôt que de contester devant le Tribunal, il est préférable de demander la remise totale ou partielle des pénalités.

Il s’agit d’une demande gracieuse, qui suppose, en pratique, de régler rapidement les impositions supplémentaires.

Nous vous aidons à mettre en place votre stratégie de contestation.

Saisine du Tribunal

Lorsque tous les recours préalables sont épuisés, il ne reste plus que la saisine du Tribunal pour obtenir gain de cause.

En premier lieu, cette saisine permet la mise en place d’un sursis de paiement des impositions et pénalités.

Il faut toutefois présenter des garanties suffisantes, pour obtenir ce sursis de paiement (caution bancaire, hypothèque d’un bien immobilier, nantissement d’un contrat d’assurance-vie, etc.).

Le sursis est accordé jusqu’à l’obtention du jugement, sachant que l’instruction du dossier peut parfois durer plusieurs années.

Si le jugement n’est pas satisfaisant, il existe encore un recours en appel.

Il n’est pas rare, dans les dossiers complexes, que les premiers juges se trompent, et qu’il faille attendre une décision supérieure pour obtenir satisfaction.

Dans tous les cas, nous vous représentons en justice pour assurer la défense de vos intérêts.