Mentions légales

1. Informations Editeur/Directeur de la publication

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur : SELARL PHILAW AVOCATS ET NOTAIRES : Capital social de 1000 € – 516, Avenue de la République – 59000 MARCQ-EN-BAROEUL (RCS Lille Métropole n°837 486 513).

Directeur de la publication

Me Anthony BERTRAND, Avocat au Barreau de Lille, gérant de la  SELARL PHILAW AVOCATS ET NOTAIRES : Capital social de 1000 € – 516, Avenue de la République – 59000 MARCQ-EN-BAROEUL (RCS Lille Métropole n°837 486 513)– 03.20.87.59.39. 

Me Emilie DAMOISY, Notaire, gérant de la  SELARL PHILAW AVOCATS ET NOTAIRES : Capital social de 1000 € – 516, Avenue de la République – 59000 MARCQ-EN-BAROEUL (RCS Lille Métropole n°837 486 513)– 03.20.87.59.39.

La Direction de la publication porte sur la responsabilité des informations générales qu’elle publie relatives au droit et à la profession notariale.

Numéro d’agrément du site : demande en cours

Numéro SIRET : 837 486 513

Nunméro de TVA intracommunautaire : FR83837486513

2. Crédits

Conception du site : Anthony BERTRAND, Avocat au Barreau de Lille, gérant de la  SELARL PHILAW AVOCATS ET NOTAIRES : Capital social de 1000 € – 516, Avenue de la République – 59000 MARCQ-EN-BAROEUL (RCS Lille Métropole n°837 486 513).

Réalisation du site : Anthony BERTRAND, Avocat au Barreau de Lille, gérant de la  SELARL PHILAW AVOCATS ET NOTAIRES : Capital social de 1000 € – 516, Avenue de la République – 59000 MARCQ-EN-BAROEUL (RCS Lille Métropole n°837 486 513).

Hébergemen : O2SWITCH – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 CLERMONT FERRAND 04.44.44.60.40

Délégué à la protection des données : Anthony BERTRAND, Avocat au Barreau de Lille, gérant de la  SELARL PHILAW AVOCATS ET NOTAIRES : Capital social de 1000 € – 516, Avenue de la République – 59000 MARCQ-EN-BAROEUL (RCS Lille Métropole n°837 486 513).

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

L’Editeur est propriétaire du contenu du site Web qu’il a mis en ligne. Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I. Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrit de l’Editeur.

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Les marques de l’Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de la présente publication.

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Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

4. Protection des données à caractère personnel

4.1 Informations générales relatives au traitement

Ce traitement de communication externe est référencé dans le registre maintenu par le Délégué à la protection des données désigné par Me Emilie DAMOISY, Notaire, gérant de la  SELARL PHILAW AVOCATS ET NOTAIRES : Capital social de 1000 € – 516, Avenue de la République – 59000 MARCQ-EN-BAROEUL (RCS Lille Métropole n°837 486 513) – 03.20.87.59.39, ci-après « Responsable de traitement ».

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :

Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

Les données vous concernant sont conservées pendant trois ans.

Vos données sont susceptibles d’être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi. L’Editeur s’engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

4.2 Utilisation d’outils de traçage

Données de connexion

Les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d’éventuelles intrusions) et pour estimer sa fréquentation générale (exemple: les rubriques les plus consultées).

Ces données de connexion sont conservées un an pour nous permettre d’établir des statistiques annuelles de fréquentation puis elles sont détruites.

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4.3 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement auprès du Responsable de traitement  (emilie.damoisy-bertrand@notaires.fr) ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

5. Crédits photos

Le concepteur/réalisateur s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou, dans le cas contraire, à mentionner le nom de l’auteur du document.

6. Médiation de la consommation – Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat : Me Christian LEFEBVRE à l’adresse suivante : médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

Me Christian LEFEBVRE a été nommé pour une durée de trois ans par décision du Conseil supérieur du notariat le 25 octobre 2016.

7. Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.