Notaire

VOTRE NOTAIRE A LILLE
protèGE VOTRE patrimoine

Votre Notaire à Lille vous conseille pour toutes les ventes ou locations immobilières

Votre propriété

Pour vendre un bien immobilier, il est conseillé de contacter un agent immobilier, mais il ne faut pas se précipiter sur l’offre d’achat, même au prix attendu.

En effet, la signature d’un compromis de vente engage le vendeur sur de nombreuses clauses qui ne pourront plus être négociées.

La présence du Notaire dès la signature du compromis est indispensable.

Elle permet également de vérifier les conséquences de la vente sur la situation fiscale et patrimoniale du vendeur : 

  • Plus-value immobilière
  • Prise en compte des travaux
  • Répartition du prix de vente

A Lille, le Notaire qui rédige l’acte et demande les pièces est le Notaire du vendeur.

Toutefois, l’acquéreur peut aussi faire intervenir son propre notaire pour garantir la sécurité juridique de la vente : 

  • Condition suspensive
  • Prêt hypothécaire
  • Garantie du vendeur

Il s’agit du Notaire en Participation.

Cela ne coûte pas plus cher, car les deux notaires se partagent la rémunération prévue par l’Etat (tarif des Notaires).

EN SAVOIR PLUS

Votre location

Le bail commercial, même s’il est réglementé par le Code de commerce, laisse beaucoup de liberté aux parties.

Il est assez difficile de rédiger un acte totalement impartial, notamment sur les clauses suivantes : 

  • Répartition des charges et travaux
  • Evolution du loyer (indexation et révision) 
  • Cession du bail et du fonds de commerce
  • Clause résolutoire et clause pénale

C’est pourquoi, il est généralement préférable que chaque partie ait recours à son propre conseil.

Le recours à un notaire est avantageux pour le bailleur en raison de la force exécutoire du bail.

EN SAVOIR PLUS

A l’inverse du bail commercial, le bail d’habitation laisse peu de liberté aux parties. 

Le locataire est très protégé par la loi. 

C’est pourquoi, il est prudent de vérifier qu’il n’existe aucun risque de nullité du bail ou des garanties mises en place.

En cas d’impayé, un bail notarié permet, par ailleurs, de saisir un huissier sans jugement (pas de délais judiciaire et pas de frais d’avocat).

EN SAVOIR PLUS

Etes-vous un professionnel de l'immobilier ?

Les profits consécutifs à la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, sauf si le terrain a été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots.

Sont donc écartés : 

  • les terrains transmis par donation ou succession.
  • les terrains achetés sans intention spéculative.

Toutefois, il existe des cas particuliers pour : 

  • les terrains transmis par un donateur qui aurait été considéré comme professionnel s’il avait fait l’opération lui-même (inopposabilité des donation entre vifs de l’article 35, III du CGI). 
  • présomption de commercialité des opérations réalisées par un marchand de biens.
  • cession de terrain contre remise de lot à construire (dation en paiement).

Si vous envisagez la division d’un terrain avant la revente par lots, contactez donc votre Notaire.

L’administration présume q’une opération comportant moins de 10 appartements, 5 maisons individuelles ou 500 m2 de bureaux ou locaux commerciaux est effectuées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé.

Toutefois, si les profits de construction deviennent habituels, le promoteur doit être imposé comme un professionnel pour chaque opération réalisée avec une intention spéculative.

Les opérations concernées ne sont pas seulement celles d’une construction neuve, car les travaux de rénovation lourde peuvent être considérés comme des travaux de construction.

Il existe aussi des cas particuliers pour :

  • les immeubles transmis par un donateur qui aurait été considéré comme professionnel s’il avait fait l’opération lui-même (inopposabilité des donation entre vifs de l’article 35, III du CGI).
  • présomption de commercialité des opérations réalisées par un marchand de biens.

Si vous envisagez de construire ou rénover un immeuble, contactez donc votre Notaire.

Le marchand de biens est une personne qui a pour habitude d’acheter et revendre des immeubles, avec une intention spéculative. 

Où se situe la frontière entre gestion du patrimoine privé et développement d’une véritable activité professionnelle ? 

Il faut préciser que, selon la jurisprudence administrative : 

  • la condition d’habitude peut être remplie dès la première opération d’achat-revente, si l’opération se traduit par la division et la revente de plusieurs lots à la découpe
  • L’intention spéculative s’apprécie en fonction de la rapidité de la revente et de l’importance du bénéfice qui en est retiré.

Les conséquences de la requalification d’une activité de gestion de patrimoine immobilier en activité de marchand de biens sont importantes.

Tout d’abord, le marchand de biens qui s’ignore perd le bénéfice de la réduction des droits d’enregistrement en matière d’engagement de revente.

Ensuite, les charges sociales et l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sont exigibles, sachant que l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé pénalise le contribuable par une majoration de 25 %, en plus des pénalités fiscales généralement appliquées. 

Enfin, si l’activité a été développée dans le cadre d’une SCI, celle-ci doit obligatoirement s’assujettir à l’impôt sur les sociétés, ce qui peut contrarier les objectifs patrimoniaux des associés.

Si vous envisagez une acquisition immobilière en vue d’une revente à la découpe, contactez donc votre Notaire.

Nos prestations communes

Accompagnement de l'Entreprise

Nous intervenons dans la création, la transmission ou la restructuration de votre entreprise, en vous conseillant sur les choix les plus opportuns pour votre avenir professionnel et personnel.

Gestion de Patrimoine

Nous vous aidons à optimiser votre situation patrimoniale pour alléger vos prélèvements, préparer votre retraite et anticiper votre succession, en respectant les limites de l'abus de droit.

Anthony Bertrand

Anthony Bertrand

Avocat à Lille