Droit de la famille

Patrimoine Familial

Réaliser une donation est une étape importante dans la vie du donateur. Il peut souhaiter préserver l’égalité entre ses héritiers ou, au contraire, disposer de ses biens de façon inégalitaire.

Dans tous les cas, le recours à un notaire permettra de définir la meilleure solution entre une donation simple ou une donation-partage.

Le cas échéant, certains montages impliquant la création d’une société (ex. SCI ou SARL de famille) et le recours au démembrement (usufruit et nue-propriété) permet de créer les conditions juridiques les plus favorables.

En cas de donation d’entreprise, il est également possible de réduire le coût de la transmission grâce à un Pacte Dutreil et/ou le recours à une société holding finançant une soulte (family buy out).

Il faut néanmoins toujours veiller à ce qu’il n’y ait aucun abus de droit, que ce soit sur le plan fiscal ou en matière de réserve héréditaire.

Le notaire intervient à chaque étape importante de votre vie de famille :

  • Le couple

Que le couple choisisse le concubinage, le PACS ou le mariage, il a toujours intérêt à consulter son notaire pour anticiper les risques, notamment en matière de responsabilité professionnelle sur le patrimoine familial.

Nombreux sont, par exemple, les couples qui se marient sans contrat et sollicitent un changement de régime matrimonial après quelques années de mariage pour se protéger.

De la même manière, il est souvent préférable de délaisser le modèle-type de convention de PACS (édité par l’Etat) pour établir un acte sur mesure répondant aux particularités de la situation de couple.

  • L’adoption

La création d’un lien de filiation est un acte fort supposant un consentement éclairé, notamment sur les conséquences relatives aux droits et obligations de l’adoptant et de l’adopté, l’un envers l’autre.

L’adoption entraîne aussi des conséquences psychologiques et patrimoniales vis-à-vis des autres membres de la famille de chacun, qu’il faut prendre en compte.

Le notaire est habilité à éclairer et recueillir le consentement à l’adoption, qu’elle soit simple ou plénière.

  • La séparation

En cas de séparation, le couple redoute souvent le recours à la voie judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2017, ils peuvent éviter cette voie contentieuse, et régler l’ensemble des conséquences de leur divorce chez leur notaire.

Celui-ci peut aussi mettre en place une médiation familiale.

Si la volonté de séparation est la plus forte, le notaire peut, s’agissant des biens dont la propriété était conjointe, rédiger une convention d’indivision ou procéder au partage amiable.

  • La dépendance

L’augmentation de l’espérance de vie augmente aussi le risque de dépendance. 

Si ce risque n’est pas anticipé, il peut conduire à l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

Pour éviter cela, il est possible de prévoir les conditions dans lesquels la dépendance sera gérée, au moyen d’un mandat de protection future. 

Cet outil très souple peut être adapté à la plupart des exigences de la personne à protéger, avant qu’elle ne devienne vulnérable. 

  • La succession

L’intervention du notaire est quasiment indispensable en matière de succession.

Il vérifie en premier lieu l’existence d’un éventuel testament auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Il rassemble les héritiers et effectue pour leur compte les démarches auprès des banques du défunt (interrogation et déblocage des comptes), de ses compagnies d’assurance-vie, des organismes de sécurité sociale et de mutuelle, des Impôts et autres organismes sociaux.

Le notaire peut gérer provisoirement le patrimoine du défunt (règlement des factures, encaissement des loyers, etc.), jusqu’à ce que la succession soit réglée et que les héritiers se mettent d’accord sur un partage amiable.

Le notaire procède également à l’établissement des actes suivants :

    • L’acte de notoriété, qui nomme les personnes ayant la qualité d’héritier et/ou de légataire de la personne décédée ;
    • L’attestation de propriété immobilière, qui permet aux ayants droit d’être inscrits au Fichier Immobilier en qualité de nouveaux propriétaires des biens immobiliers du défunt, ce qui leur permet notamment de vendre les biens immobiliers par la suite ;
    • L’inventaire des biens mobiliers de la personne décédée (meubles meublants, meubles dans un coffre-fort, œuvres d’art, bijoux, etc.), le cas échéant ;
    • La déclaration fiscale portant liquidation des droits de succession auprès du Trésor Public ;
    • Le partage des biens du défunt, à la demande des ayants droit.