Droit des Affaires

Nous vous assistons dans toutes les opérations nécessaires à l’organisation ou la réorganisation de votre entreprise : 

Pacte d’associés

Dès lors qu’une société comporte plusieurs associés, la question de la mise en place d’un pacte d’associés se pose nécessairement.

En effet, les statuts ne prévoient pas toutes les règles nécessaires au respect des objectifs recherchés par les associés, tant en matière de contrôle de gestion, que de rémunération des apports, partage du pouvoirs ou encore protection des minoritaires.

Les clauses qui peuvent être stipulées dans un pacte peuvent donc être très variables : 

• Conventions de vote

• Clauses limitative de pouvoirs

• Clause anti-dilution

• Clause américaine

• Clause de sortie

• Clause de retrait

• Clause d’exclusion

L’avantage du pacte d’associés est également de permettre la mise en place d’une formule d’évaluation des titres qui limitera les risques contentieux, en cas de contestations sur leur valeur en cas de rachat forcé.  

Opérations de haut de bilan

Ces opérations peuvent avoir différents objectifs : 

• Entrée d’un investisseur par augmentation de capital ou coup d’accordéon

• Financement de l’entreprise par émission ou conversion d’obligations

• Transmission universelle de patrimoine par fusion ou dissolution-confusion 

• Retrait volontaire ou forcé d’un associé 

• Cash-out par réduction de capital (rachat par la société de ses propres titres)