Un avocat ou un notaire ?
N’hésitez plus, consultez les deux !
Notaire / Avocat
L’interprofessionnalité simplement.
La société PHI LAW AVOCATS ET NOTAIRES concrétise au quotidien l’exercice en commun des professions d’Avocat et de Notaire.
La mise en commun de nos compétences et expertises nous permettent de vous offrir une nouvelle approche du conseil juridique et fiscal, le tout dans le respect de notre déontologie.
Spécialités communes
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13 mars 2021
Eviter le risque d'abus de droit
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Avocat Associé
27 avril 2021
Contentieux - Numéro d'identification TVA
Par courrier du 29 juillet 2015, l’administration fiscale avait notifié le redressement des bases imposables à la TVA, sur la période courant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, en considérant que les livraisons avait été effectuées à destination d’une personne morale non assujettie à la TVA, car l'acquéreur ne disposait pas de numéro d'identification.
Maître Anthony BERTRAND
Avocat Associé
3 juin 2021
Donation-cession et convention de quasi-usufruit
L'arrêt de la CAA Nantes du 2 juillet 2020 (18NT01415) est-il seulement une piqûre de rappel ?
Maître Anthony BERTRAND
Avocat Associé