Les vices de procédure dans le contrôle fiscal

Les garanties en cours de contrôle fiscal

Les principales garanties qui sont accordées par la loi sont relatives à :

• la possibilité de discuter avec le contrôleur (
• principe du contradictoire
• ),
• La faculté de saisir le 
• supérieur hiérarchique
•  du contrôleur,
• Le droit de 
• régulariser spontanément
•  la situation.

Toutefois, ces garanties sont supprimées dans certains cas.

Ainsi, en cas de taxation d’office, le contribuable rencontre de sérieuses difficultés pour se défendre. 

Nous vous assistons pour éviter, si possible, la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office.

Les garanties après redressement fiscal

Lorsque le contrôle est terminé, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification.

Celle-ci doit être motivé de façon précise et détaillée. Un défaut de motivation est une irrégularité de procédure, sanctionné par la nullité du redressement.

Par ailleurs, le contribuable a le droit d’obtenir communication des informations obtenues d’autres personnes (fournisseurs, clients, banque, autorité judiciaire, etc.), à condition d’en faire la demande expresse avant la mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire.

Cette demande de communication est essentielle pour assurer la défense du contribuable. 

Enfin, dans certains cas, une Commission Consultative peut être saisie pour rendre un avis sur les rectifications proposées par l’Administration. Dans certaines situations, la saisine de cette Commission peut porter ses fruits.

En toute hypothèse, dans les 30 jours (voire 60 jours) suivant la réception d’une proposition de rectification, il faut établir des observations exhaustives. A défaut, le redressement est considéré comme accepté tacitement, ce qui conduit à un renversement de la charge de la preuve devant le juge.

Nous vous assistons en cas de réception d’une proposition de rectification, pour mettre en oeuvre la meilleure défense possible. 

La contestation du redressement fiscal

Solutions non-contentieuses

Il arrive que le fond du dossier ne soit pas contestable, et qu’aucun vice de procédure n’ait été identifié.

Cependant, assez fréquemment, l’administration considère que le contribuable a volontairement fraudé, alors que ce n’est pas le cas. 

Dans certains cas, plutôt que de contester devant le Tribunal, il est préférable de demander la remise totale ou partielle des pénalités.

Il s’agit d’une demande gracieuse, qui suppose, en pratique, de régler rapidement les impositions supplémentaires.

Nous vous aidons à mettre en place votre stratégie de contestation.

Saisine du Tribunal

Lorsque tous les recours préalables sont épuisés, il ne reste plus que la saisine du Tribunal pour obtenir gain de cause.

En premier lieu, cette saisine permet la mise en place d’un sursis de paiement des impositions et pénalités.

Il faut toutefois présenter des garanties suffisantes, pour obtenir ce sursis de paiement (caution bancaire, hypothèque d’un bien immobilier, nantissement d’un contrat d’assurance-vie, etc.).

Le sursis est accordé jusqu’à l’obtention du jugement, sachant que l’instruction du dossier peut parfois durer plusieurs années.

Si le jugement n’est pas satisfaisant, il existe encore un recours en appel.

Il n’est pas rare, dans les dossiers complexes, que les premiers juges se trompent, et qu’il faille attendre une décision supérieure pour obtenir satisfaction.

Dans tous les cas, nous vous représentons en justice pour assurer la défense de vos intérêts.