Nous intervenons pour réglementer le partage de la propriété en matière de :

Copropriété 

La référence à la notion de copropriété fait écho à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, régissant les rapports des copropriétaires sur les parties communes.

Pourtant, il existe d’autres possibilités pour organiser les droits sur ces parties communes :

• Division en volumes
• Constitution de servitudes
• Société d’attribution
• Association syndicale libre
• Indivision

La création d’une indivision est rarement recherchée, compte tenu de l’instabilité créée par l’article 815 du Code civil.

Elle résulte souvent de la séparation d’un couple ou de l’ouverture d’une succession.

Il s’agit de situations parfois conflictuelles, dans le cadre desquelles il est souvent préférable de créer les règles de gestion de l’indivision (convention d’indivision) ou de s’entendre sur les conditions d’un partage amiable. 

Le recours au Notaire, qui peut jouer un rôle de médiateur, est souvent préférable au recours judiciaire.

Démembrement

A l’inverse de la situation d’indivision, la situation de démembrement est souvent recherchée par les parties. 

Dans ce cas, elle résulte soit d’une donation de la nue-propriété soit d’une donation de l’usufruit (temporaire ou non). 

Elle peut aussi être la conséquence d’un décès, ayant donné lieu à l’ouverture d’un droit d’usufruit au profit du conjoint survivant.

• Lorsque le démembrement porte sur un corps certain, comme un immeuble ou des parts sociales, il est préférable de mettre en place une « convention de démembrement » appelée aussi « convention d’usufruit », pour prévoir la répartition des droits et obligations entre nu-propriétaire et usufruitier ;
• Lorsque le démembrement porte sur des choses consomptibles, comme une somme d’argent ou un compte-titres, il est indispensable de mettre en place une « convention de quasi-usufruit », pour mettre en place la créance de restitution et faire jouer la subrogation réelle à l’extinction de l’usufruit.