Droit immobilier
Nous vous assistons, depuis l’acquisition du terrain à bâtir ou de l’immeuble à rénover ou transformer, jusqu’à la vente définitive des différents lots réalisés.
Pour ce faire, nous vous apportons nos compétences, en matière de :
Droit de l’urbanisme
Si elle porte sur un terrain bâtir, l’opération peut supposer une division parcellaire nécessitant une déclaration préalable ou l’octroi d’un permis d’aménager (lotissement).
Si elle porte sur un immeuble bâti, l’opération peut nécessiter l’octroi d’un permis de démolir, d’aménager ou de construire.
Fiscalité de la construction
La fiscalité de l’immeuble sera liée à la finalité du programme immobilier.
S’il s’agit de réaliser un immeuble neuf, l’acquéreur pourra bénéficier d’une exonération des droits d’enregistrement en souscrivant un « engagement de construire ».
En contrepartie, la revente des lots sera assujettie à la TVA immobilière.
Protection des acquéreurs et des accédants
Il est généralement plus commode de pré-commercialiser le programme immobilier.
Néanmoins, cela suppose de mettre en place une garantie d’achèvement au profit des acquéreurs, en plus des assurances (TRC, DO et CNR) et garanties habituelles (parfait achèvement, isolation acoustique et bon fonctionnement).
La plus grande vigilance est nécessaire pour la rédaction du contrat de réservation (VEFA) et du contrat de vente, qu’il s’agisse d’une vente d’immeuble à rénover, d’une vente d’immeuble à construire, ou bien encore d’un contrat de location-accession avec PSLA.
Avantages fiscaux accordés aux acquéreurs
Le programme immobilier peut être destiné à l’investissement locatif.
Dans ce cas, il est impératif de garantir aux acquéreurs qu’ils bénéficieront bien des avantages promis, en émettant les réserves d’usage sur l’exploitation des biens après la vente.
Les régimes incitatifs à l’investissement locatif sont multiples, et comprennent notamment :
D’autres solutions existent pour la commercialisation d’immeubles achevés générant des travaux déductibles (déficit foncier), le cas échéant sans plafonnement (Monuments Historiques).